Conditions générales de vente (CGV)

Version du [À COMPLÉTER — date] — applicables à toute commande passée à compter de cette date.

Article 1 — Vendeur

Le site [À COMPLÉTER — nom de domaine] (le « Site ») est édité par Estève BAHIER, entrepreneur individuel (EI), enseigne « Plante Essentielle », exploitant agricole, Le Cormier, 53230 Courbeveille [À VÉRIFIER], SIREN 891 619 793, SIRET 891 619 793 00013, immatriculé au Registre national des entreprises, TVA intracommunautaire FR01 891 619 793 (le « Vendeur »). Contact : téléphone 06 70 41 53 85 — e-mail [À COMPLÉTER] — adresse postale ci-dessus.

Article 2 — Champ d'application

2.1. Les présentes CGV s'appliquent aux ventes à distance conclues via le Site entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et doivent être acceptées (case à cocher) avant toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont jointes ou accessibles par lien dans l'e-mail de confirmation. 2.2. Les ventes sont réservées aux livraisons en France métropolitaine (Corse incluse [À COMPLÉTER — oui/non]). Les professionnels souhaitant commander (épiceries, restaurateurs…) contactent directement le Vendeur.

Article 3 — Produits

3.1. Les produits proposés sont des denrées alimentaires produites et transformées à la ferme : infusions de plantes séchées, sirops de plantes, aromates séchés, sels aromatisés. Les caractéristiques essentielles (dénomination, format/poids net ou volume, liste des ingrédients, allergènes, mode d'utilisation et de conservation, origine, certification éventuelle) sont présentées sur chaque fiche produit, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation et à l'article 14 du règlement (UE) n° 1169/2011 (« INCO »). 3.2. Informations alimentaires. Conformément au règlement INCO, toutes les mentions obligatoires (à l'exception de la date de durabilité minimale) sont disponibles sur la fiche produit avant l'achat, et l'intégralité des mentions, y compris la date de durabilité minimale (DDM, « à consommer de préférence avant le… »), figure sur l'étiquette du produit livré. Les allergènes (annexe II du règlement INCO) sont mis en évidence dans la liste des ingrédients. Le Vendeur s'engage à livrer des produits dont la DDM restante est d'au moins [À COMPLÉTER — ex. 6 mois] à la date d'expédition. 3.3. Agriculture biologique. Seuls les produits dont la fiche indique explicitement la certification « Agriculture biologique » sont certifiés (organisme de contrôle : Certipaq Bio, FR-BIO-09). Certaines plantes peuvent être « en conversion vers l'agriculture biologique » et sont alors signalées comme telles. 3.4. Aucune allégation de santé. Les produits sont des denrées alimentaires et non des médicaments. Les noms commerciaux (ex. « Bonne nuit », « Maux d'hiver ») évoquent des moments de dégustation et ne constituent pas des allégations de santé. En cas de grossesse, d'allaitement, de traitement médical ou pour les jeunes enfants, demandez l'avis d'un professionnel de santé. 3.5. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle s'agissant de variations naturelles (couleur des plantes, aspect du sirop) propres aux produits artisanaux. 3.6. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les récoltes étant saisonnières, certaines références peuvent être temporairement indisponibles ; l'indisponibilité est signalée sur la fiche produit.

Article 4 — Prix

4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse au taux applicable [À COMPLÉTER — ex. 5,5 % pour les produits alimentaires, à confirmer par le comptable]. [Ne PAS indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : le Vendeur dispose d'un n° de TVA intracommunautaire valide (vérifié sur VIES le 04/11/2026). Ne l'utiliser que si son comptable confirme le contraire par écrit.] 4.2. Les prix n'incluent pas les frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande et récapitulés dans le panier : [À COMPLÉTER — grille, ex. X € jusqu'à N g ; livraison offerte dès Y €]. 4.3. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. 4.4. [Le prix à l'unité de mesure (prix au kg / au litre) est affiché sur les fiches produit lorsque la réglementation l'impose — à vérifier selon l'arrêté du 16 novembre 1999 ; recommandé dans tous les cas.]

Article 5 — Commande

5.1. Le Client sélectionne les produits et leur format, les ajoute au panier, puis renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison. Aucune création de compte n'est requise. 5.2. Avant de valider, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et les frais de livraison, et corriger d'éventuelles erreurs (art. 1127-2 du Code civil). 5.3. La commande est passée en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou formule équivalente sans ambiguïté — art. L.221-14 du Code de la consommation), après acceptation des présentes CGV. 5.4. Le contrat est conclu à la réception du paiement accepté. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande, les prix, les frais de livraison, les présentes CGV (ou un lien) et le formulaire de rétractation est envoyé au Client (art. L.221-13). 5.5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur non réglé, de commande anormale ou d'indisponibilité ; en cas d'indisponibilité après paiement, le Client est informé et remboursé sans délai, au plus tard dans les 14 jours. 5.6. Archivage : pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant 10 ans et en garantit l'accès au Client sur simple demande (art. L.213-1 et D.213-1 du Code de la consommation).

Article 6 — Paiement

6.1. Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (et autres moyens éventuellement proposés : [À COMPLÉTER — Apple Pay, Google Pay…]) via le prestataire sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande). Le paiement peut faire l'objet d'une authentification forte (3-D Secure). 6.2. Les données bancaires sont saisies directement sur l'interface de Stripe et ne sont jamais transmises au Vendeur ni conservées par lui. 6.3. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement par Stripe. En cas de refus de paiement, la commande est annulée automatiquement. 6.4. Une facture est [À COMPLÉTER — jointe au colis / envoyée par e-mail / disponible sur demande].

Article 7 — Livraison

7.1. Zone : France métropolitaine uniquement. 7.2. Transporteur : [À COMPLÉTER — ex. Colissimo (La Poste)], à l'adresse indiquée par le Client. Un retrait sur place à la ferme peut être proposé : [À COMPLÉTER — oui/non, modalités]. 7.3. Délais : préparation sous [À COMPLÉTER — ex. 2 à 4] jours ouvrés après paiement, puis délai d'acheminement du transporteur (Colissimo : 48 h indicatives en France métropolitaine). La date ou le délai maximal de livraison est indiqué avant la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L.216-1). 7.4. Retard : si la livraison n'est pas effectuée dans le délai convenu, le Client peut enjoindre le Vendeur, par écrit (e-mail ou lettre), de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat et être remboursé de toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours (art. L.216-6 et L.216-7). 7.5. Transfert des risques : le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des produits (art. L.216-4). Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et à signaler au Vendeur toute anomalie (colis abîmé, bouteille cassée…) dans les meilleurs délais, photos à l'appui, afin de faciliter le traitement auprès du transporteur ; cette démarche ne prive pas le Client de ses droits légaux. 7.6. Un e-mail est envoyé au Client lors de l'expédition, avec le numéro de suivi s'il est disponible.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1. Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits (par lui ou un tiers qu'il désigne, autre que le transporteur) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

8.2. Exceptions (art. L.221-28 du Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (art. L.221-28, 5°). Sont concernés : les sachets d'infusions et d'aromates, les pots ou sachets de sels aromatisés et les bouteilles de sirop dont la fermeture de sécurité (opercule, scellé, bague d'inviolabilité, sachet thermoscellé ou étiquette de fermeture) a été ouverte ou retirée. En revanche, un produit renvoyé intact, non ouvert, dans son emballage scellé d'origine, reste soumis au droit de rétractation.
• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (art. L.221-28, 3°), par exemple [À COMPLÉTER — coffret composé à la demande / étiquette personnalisée, si proposé ; sinon supprimer].

[Note d'analyse — à supprimer avant publication]

• L'exception du 4° (biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement) ne s'applique pas, en principe, aux produits du catalogue : les plantes séchées, les aromates et les sels ont une DDM de plusieurs mois à plusieurs années, et les sirops fermés sont des produits stables (forte teneur en sucre, ~55 %) stockables à température ambiante avant ouverture. Invoquer le 4° serait contestable et risquerait d'être jugé abusif. Il ne faut l'utiliser que pour un éventuel produit frais (ex. bouquets de plantes fraîches, sirop « à conserver au réfrigérateur dès réception »), en le signalant sur la fiche produit.
• *L'exception du 5° n'est valable que si les produits sont réellement scellés : bouteilles capsulées/bouchées avec bague ou capsule d'inviolabilité, sachets thermoscellés ou munis d'une étiquette de fermeture/sticker d'inviolabilité. Un sachet kraft simplement plié ou un zip refermable sans scellé ne permet pas de prouver l'absence d'ouverture → à vérifier avec Estève (conditionnements actuels). La CJUE interprète l'exception strictement (CJUE, 27 mars 2019, Slewo, C-681/17) ; pour des denrées alimentaires ingérées, la justification d'hygiène/santé est solide une fois le scellé ouvert.*
• Le Vendeur doit informer clairement avant la commande de l'absence ou de la perte du droit de rétractation (art. L.221-5, 2° et R.221-2) : mention sur la fiche produit / au panier + ces CGV.

8.3. Modalités d'exercice

Le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à [À COMPLÉTER] ou par courrier à l'adresse du Vendeur. Le Vendeur en accuse réception sans délai par e-mail. Le Client renvoie les produits, intacts, non ouverts et dans leur emballage d'origine scellé, au plus tard 14 jours après la communication de sa décision, à l'adresse : [À COMPLÉTER]. Les frais de retour sont à la charge du Client (art. L.221-23). La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.

8.4. Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation (art. L.221-24). Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement (remboursement Stripe sur la carte utilisée), sauf accord exprès du Client.

8.5. Formulaire de rétractation (annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation)

À l'attention de Estève BAHIER EI — Plante Essentielle, [adresse], [e-mail] : Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous : — Commandé le ()/reçu le () : — Numéro de commande : — Nom du (des) consommateur(s) : — Adresse du (des) consommateur(s) : — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : — Date : (*) Rayez la mention inutile.

Article 9 — Garanties légales

9.1. Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

[Mentions issues du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 — à reproduire de façon apparente.]

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour des denrées alimentaires, constitue notamment un défaut de conformité : un produit livré endommagé (bouteille cassée, sachet percé), un produit dont la DDM est dépassée ou inférieure à celle garantie à l'article 3.2, un produit ne correspondant pas à la description (ingrédients, poids net). Le remplacement étant le plus souvent impossible à l'identique pour un produit consommable, le Vendeur proposera en priorité le remplacement ou, à défaut, le remboursement.

9.2. Mise en œuvre

Le Client contacte le Vendeur par e-mail à [À COMPLÉTER] en précisant le numéro de commande et, si possible, une photo du produit et de son étiquette (lot, DDM).

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat (art. L.221-15), sauf fait du Client, fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise conservation des produits après livraison (conditions indiquées sur l'étiquette, ex. sirop « à conserver au frais après ouverture ») ni d'une utilisation non conforme.

Article 11 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : téléphone 06 70 41 53 85 ([À COMPLÉTER — horaires]), e-mail [À COMPLÉTER], courrier à l'adresse du Vendeur.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [À COMPLÉTER — nom du médiateur, adresse postale, site internet / formulaire de saisine]. Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès du Vendeur. [L'adhésion à un médiateur est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs. Choisir un médiateur référencé par la CECMC (liste : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso). L'adhésion est généralement payante (quelques dizaines à centaines d'€/an selon l'organisme) : c'est un coût du Vendeur, pas du site.]

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison, contenu de la commande) sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, qui précise les finalités, destinataires (dont Stripe pour le paiement et le transporteur pour la livraison), durées de conservation et droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, réclamation auprès de la CNIL). Le Client peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr).

Article 14 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés ; voir les Mentions légales.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles ne privent pas le Client résidant dans un autre État de l'UE de la protection des dispositions impératives de sa loi nationale (règl. (CE) n° 593/2008, art. 6). En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation).